Comme tous travaux de construction et de rénovation, des règles sont prescrites concernant la pose d'une fenêtre de toit. La réglementation est stricte à ce sujet et doit être suivie à la lettre. Si vous aviez déjà une fenêtre de toit et que la nouvelle possède les mêmes dimensions, il n'y a aucune démarche à faire. Mais que se passe-t-il dans le cas contraire ?
Ce que dit la loi sur la pose de fenêtre de toit
Il n'existe aucune règle de distance si la fenêtre de toit possède une vue sur un mur, sur un toit fermé ou sur le ciel. Si celle-ci donne chez le voisin, il y a des conditions à respecter. En étage supérieur, une distance minimum de 1,90 m est à respecter si la fenêtre ne laisse pas passer la lumière. Lorsque la fenêtre de toit a une vue sur le voisinage, les articles 675 à 680 du Code civil la régissent. Le respect d'une distance de 0,60 m est à respecter si l'ouverture prévue est oblique. Une distance de 1,90 m est à respecter pour une vue droite vers le voisin.
Qu'est-ce que l'accord de propriété ?
Il est recommandé de faire appel à des spécialistes pour la pose d'une fenêtre de toit. Ils ont les compétences nécessaires et maîtrisent la réglementation. Lorsqu'il s'agit d'une copropriété, le consentement de chaque propriétaire est requis. En effet, un changement de l'aspect extérieur du bâtiment est envisageable. En cas de refus, vous pouvez argumenter dans votre souhait d'améliorer l'isolation de vos fenêtres. L'objectif est de faire une économie d'énergie. La fenêtre de toit apporte plus de lumière, jour et nuit. Votre facture d'énergie peut donc baisser considérablement.
D'autres informations sur la fenêtre de toit
Un permis de construire est obligatoire pour la pose d'une fenêtre de toit d'un monument historique. Il est également requis pour les maisons se trouvant sur un site classé. Le permis est aussi exigé quand la surface du plancher est supérieure à 20 m² et d'une hauteur de 1,80 m sous plafond. Si la surface est inférieure à 20 m², une demande préalable doit être faite. Cette procédure s'applique également à toute pièce aménagée sans limites de superficie.
Si la distance minimale n'est pas respectée par votre voisin, vous avez 30 ans pour contester et amener l'affaire devant le tribunal de grande instance. Dès que ce délai est dépassé, vous ne pouvez plus rien faire.